Décision 69/494/CEE du Conseil sur les accords relatifs aux relations commerciales des États membres et la négociation des accords communautaires (16 décembre 1969)
Text Par cette décision, applicable après l’expiration de la période de transition à partir du 1er janvier 1970, le Conseil prévoit une coordination sur le plan communautaire des relations commerciales des États membres avec les pays tiers en cas de reconduction provisoire des accords bilatéraux en vigueur, à condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes. 29.12.1969, n° L 326. [s.l.].
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