Quelle: Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. [EN LIGNE]. [Paris]: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), [07.06.2006]. Disponible sur http://www.oecd.org/document/44/0,2340,fr_2649_201185_1915884_1_1_1_1,00.html.

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