Communiqué de presse du Conseil Affaires générales: extrait sur le statut des membres du Parlement européen (26 avril 1999)

Text
Suite à l'adoption par le Parlement européen, le 3 décembre 1998, d'un projet de statut pour ses membres, le Conseil « Affaires générales » du 26 avril 1999 est parvenu à un accord sur les principaux éléments d'un compromis d'ensemble concernant le projet.

Quelle und Copyright

Quelle: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [24.11.2005]. 7561/99 (Press 118). Disponible sur http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/gena/ACF9A.htm.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2014

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen