Communication de la Commission sur son droit d'initiative (15 juillet 1998)

Text
Communication de la Commission, du 15 juillet 1998, sur son rôle dans la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement sur son droit d'initiative, suite aux modifications apportées par le Traité d'Amsterdam.

Quelle und Copyright

Quelle: RAPID. The Press and Communication Service of the European Commission. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [16.08.2000]. MEMO/98/55. Disponible sur http://europa.eu.int/rapid/start/welcome.htm.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen