Cheminement d’une requête à la Cour selon la formation judiciaire (2010)
Text Ce schéma montre le cheminement d’une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.
Quelle und Copyright
Quelle: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/D0DC67AF-2403-4B84-A122-2DB1CB4FC416/0/ECHR_Flow_Chart_FRA.pdf
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