Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (15 mars 2000)
Text Le 15 mars 2000, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte, en annexe à la résolution statutaire (2000) 1, une Charte révisée du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution statutaire et Charte. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [27.08.2003]. Disponible sur http://www.coe.int/T/F/Cplre/%5F5.%5FTextes/1._Textes_statutaires/ResStat_Charte_F.pdf?L=F.
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