Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (14 janvier 1994)
Text Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) du 14 janvier 1994.
Quelle und Copyright
Quelle: Décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relatives à l'institution du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE), CDLR (94) 8. Strasbourg: Conseil de l'Europe, 02.03.1994. 11 p.
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