Chambre des représentants de Belgique: Proposition de règlement spécial et temporaire (25 novembre 2004)

Text
Le 25 novembre 2004, dix députés socialistes déposent une proposition de règlement spécial et temporaire, concernant la plus large consultation et la plus large information préalables à l’assentiment au traité établissant une Constitution pour l’Europe. Vu les inconvénients que présentent, notamment du point de vue constitutionnel, le référendum décisionnel ou la consultation populaire non contraignante, la proposition s’interroge sur la meilleure façon de garantir néanmoins que l’opinion de chacun soit entendue par la Chambre.

Quelle und Copyright

Quelle: Chambre des représentants de Belgique, Proposition de règlement spécial et temporaire, concernant la plus large consultation et la plus large information préalables à l’assentiment au Traité établissant une Constitution pour l’Europe, ainsi que la procédure d’assentiment elle-même, DOC 51 1461/001, Bruxelles, 25.11.04, http://www.patrickmoriau.be/pdf/discours11.pdf.

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