Quelle: Chambre des représentants de Belgique – Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III, et une Déclaration. [ONLINE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants de Belgique. [01.12.2013]. 14.02.1977. 1090 (1976-1977) N° 1. http://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2020/K20204761/K20204761.pdf.

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