Avant-projet du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE (24 juillet 1964)
Text Texte de l’avant-projet du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du 24 juillet 1964.
Quelle und Copyright
Quelle: Commission européenne – Dorie – Avant-projet du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. [EN-LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. 1/51/1/64, 24.07.1964. http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346781&cardId=346781.
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