Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 13 février 1969, dans l’affaire 14-68, Walt Wilhelm et autres contre Bundeskartellamt, tant qu'un règlement adopté en vertu de l'article 87, paragraphe 2, e, du traité CEE (devenu article 83 du traité CE) en matière de droit de la concurrence n'en a pas disposé autrement, les autorités nationales peuvent intervenir contre une entente, en application de leur loi interne, même lorsque l'examen de la position de cette entente à l'égard des règles communautaires est pendante devant la Commission, sous réserve cependant que cette mise en œuvre du droit national ne puisse porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci.