Arrêt de la Cour de justice, van Duyn, affaire 41-74 (4 décembre 1974)
Text Dans cet arrêt, la Cour reconnaît l'effet direct non seulement des dispositions des traités (article 39 –ex-article 48– du traité CE), mais aussi des directives prises pour leur application (article 3 de la Directive 64/221 du Conseil). Elle interprète la notion d'"ordre public" en tant que justification d'une dérogation à un principe fondamental du droit communautaire: la libre circulation des travailleurs.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1974. [s.l.].
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