Arrêt de la Cour de justice, Thieffry, affaire 71-76 (28 avril 1977)

Text
Le fait d'exiger, d'un ressortissant d'un État membre désirant exercer une activité professionnelle dans un autre État membre, le diplôme national prévu par la législation du pays d'établissement, alors que le diplôme que le ressortissant a obtenu dans son pays d'origine a fait l'objet d'une reconnaissance d'équivalence par le pays d'établissement, constitue une restriction incompatible avec la liberté d'établissement.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1977. [s.l.].

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