Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 19 juin 1990, dans l’affaire C-213/89, Factortame I, qu’il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l’article 5 du traité CEE (devenu article 10 du traité CE) d’écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité du droit communautaire.