Arrêt de la Cour de justice, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA/Ministère de la santé, affaire 283-81, (6 octobre 1982) (1)

Text
Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 1962, dans l’affaire 283/81, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA/Ministère de la santé, que l'autorité de l'interprétation donnée par la Cour en vertu de l'article 177 du traité CEE (devenu article 234 du traité CE) peut priver l’obligation de renvoi de sa cause et la vider ainsi de son contenu notamment quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue ou que le point de droit en cause a été résolu par une jurisprudence établie de la Cour, quelle que soit la nature des procédures qui ont donné lieu à cette jurisprudence, même à défaut d'une stricte identité des questions en litige.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1982. [s.l.].

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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