Arrêt de la Cour de justice, Rutili, affaire 36-75 (28 octobre 1975)

Text
Dans l'arrêt Rutili, la Cour de justice effectue une interprétation stricte de la réserve d'ordre public qui peut éventuellement limiter la libre circulation des travailleurs dans les États membres. En tant qu'exception à un principe fondamental du droit communautaire, son application doit être conforme à l'ensemble des règles communautaires. Ainsi, les mesures susceptibles d'être prises par un État membre doivent se fonder exclusivement sur le comportement individuel de la personne, constituant une menace réelle et suffisamment grave, et doivent s'appliquer indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants communautaires.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1975, n° II. [s.l.]. "Arrêt du 28 octobre 1975, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, affaire 36-75", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 1219.

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