Arrêt de la Cour de justice, Plaumann, affaire 25-62 (15 juillet 1963)
Text Extrait de l'arrêt Plaumann portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour y interprète l'alinéa 4 de l'article 230 du Traité CE (ancien article 173) d'après lequel toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation "contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement".
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1963. [s.l.].
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