Dans son arrêt du 5 octobre 2004, dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer e.a., la Cour de justice conclut que, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers, une juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues par une directive, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de cette directive pour aboutir à une solution conforme à l'objectif poursuivi par celle-ci.