Arrêt de la Cour de justice, M. H. Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (Teaching), affaire 152-84 (26 février 1986)

Text
Dans son arrêt du 26 février 1986, dans l’affaire 152/84, Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, la Cour de justice souligne que, lorsque les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre de l'État, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique. Dans l'un et l'autre cas, il convient d'éviter que l'État ne puisse tirer avantage de sa méconnaissance du droit communautaire.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1986. [s.l.].

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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