Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)
Text Extrait de l'arrêt Les Verts portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour admet la possibilité de former un recours en annulation contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1986, n° II. [s.l.].
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