Arrêt de la Cour de justice, "Les Verts", affaire 294/83 (23 avril 1986)
Text Extrait de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 23 avril 1986, Parti écologiste «Les Verts» contre Parlement européen, affaire 294/83, concernant la portée du contrôle de légalité des dépenses effectué par la Cour des comptes. D'après la Cour de justice, la Cour des comptes ne peut qu'examiner la légalité de la dépense par rapport au budget et à l'acte de droit dérivé dont découle cette dépense (communément appelé acte de base).
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1986. [s.l.].
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