Arrêt de la Cour de justice, Kücükdeveci/Swedex, affaire C-555/07 (19 janvier 2010)

Text
Dans son arrêt du 19 janvier 2010, dans l'affaire C-555/07, Kücükdeveci contre Swedex, la Cour de justice conclut qu’il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, qui est un principe général du droit de l’Union concrétisé par une directive, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale.

Quelle und Copyright

Quelle: CVRIA. Jurisprudence - Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de Justice de l'Union européenne, [29.06.2010]. C-555/07. Disponible sur http://curia.europa.eu/fr/content/juris/c2_juris.htm.

Copyright: Avertissement de la Cour de justice: La version électronique des textes de la Cour est disponible gracieusement sur Internet à des fins d'information du public. Cette version est susceptible de modification. La version définitive de ces textes est publiée dans le "Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance" qui seule fait foi et prime en cas de divergence avec la version électronique. La reproduction des textes [...] est autorisée à condition qu'en soient mentionnés la source ainsi que le caractère non authentique et gratuit.

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen