Arrêt de la Cour de justice, Hauer, affaire 44/79 (13 décembre 1979)
Text Il découle de l'arrêt Hauer que le droit de propriété fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde des droits fondamentaux, la Cour est tenue de s'inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (en l'espèce, le premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme).
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.