Arrêt de la Cour de justice, GEMA, affaire 125/78 (18 octobre 1979)
Text Extrait de l'arrêt GEMA portant sur la recevabilité du recours en carence. Le recours en carence n'est recevable que si l'institution défenderesse a été invitée à agir et que si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position (article 232, alinéa 2, du Traité CE, ancien article 175). Dans l'arrêt GEMA, la Cour de justice estime que l'institution en cause a adopté un acte qui, constituant une "prise de position", exclut la carence.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.].
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