Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 1970, dans l’affaire 9-70, Franz Grad contre Finanzamt Traunstein, qu'il serait incompatible avec l'effet contraignant que l'article 189 du traité CEE (devenu article 249 du traité CE) reconnaît à la décision d'exclure en principe que l'obligation qu'elle impose, puisse être invoquée par des personnes concernées devant les juridictions nationales. Il convient donc d'examiner dans chaque cas si la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre le destinataire de l'acte et des tiers.