Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 18 juin 1991, dans l’affaire C-260/89, ERT/DEP, lorsqu’un État membre invoque les dispositions combinées des articles 56 et 66 du traité CEE (devenus 46 et 55 du traité CE) pour justifier, par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, une réglementation qui est de nature à entraver l’exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit communautaire, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit, et notamment des droits fondamentaux.