Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 8 avril 1976, dans l’affaire 43-75, Defrenne/Sabena, les articles du traité ayant un caractère impératif s’imposent non seulement à l’action des autorités publiques mais s’étendent également aux actes relevant de l’autonomie privée ou professionnelle, tels que les contrats individuels et les conventions collectives du travail.