Arrêt de la Cour de justice, Dassonville, affaire 8-74 (11 juillet 1974)
Text Décision préjudicielle de la Cour en matière de libre circulation des marchandises et de concurrence (interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE, devenus articles 28, 30 et 81 du Traité CE). La Cour examine, en particulier, la notion de "mesure d'effet équivalent" à des restrictions quantitatives à l'importation.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1974. [s.l.].
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