Arrêt de la Cour de justice, Da Costa en Schaake NV e.a. /Administration fiscale néerlandaise, affaires jointes 28 à 30-62 (27 mars 1963)

Text
Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 27 mars 1963, dans les affaires jointes 28 à 30-62, Da Costa en Schaake NV e.a. /Administration fiscale néerlandaise, l'obligation imposée aux juridictions nationales de dernière instance par l’article 177, alinéa 3, du traité CEE (devenu article 234 du traité CE) peut être privée de sa cause du fait de l'autorité de l'interprétation donnée par la Cour en vertu dudit article, dans les cas où la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1963. [s.l.].

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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