Arrêt de la Cour de justice, Courage et Crehan, affaire C-453/99 (20 septembre 2001)

Text
Dans son arrêt du 20 septembre 2001, dans l’affaire C-453/99, Courage et Crehan, la Cour de justice rappelle que, ainsi qu'il découle d'une jurisprudence constante, il incombe aux juridictions nationales chargées d'appliquer, dans le cadre de leurs compétences, les dispositions du droit communautaire d'assurer le plein effet de ces normes et de protéger les droits qu'elles confèrent aux particuliers.

Quelle und Copyright

Quelle: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [09.03.2006]. C--453/99. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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