Arrêt de la Cour de justice, Commission/Italie, affaire 101-84 (11 juillet 1985)

Text
Dans son arrêt du 11juillet 1985, dans l’affaire 101/84, Commission contre Italie, la Cour de justice déclare que s'il est vrai qu’un attentat commis au centre de traitement du ministère italien des transports, qui a eu lieu avant le 18 janvier 1979, a pu constituer un cas de force majeure et créé des difficultés insurmontables, ses effets n'ont pu durer que pendant une certaine période, à savoir pendant le temps matériellement nécessaire à une administration faisant preuve de diligence normale pour le remplacement de l'équipement technique détruit et pour la collecte et l'élaboration des données. Le gouvernement italien ne saurait donc se prévaloir de cet événement pour justifier son omission persistante de satisfaire à ses obligations des années après.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1985. [s.l.].

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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