Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1991, dans l’affaire C-300/89, Commission/Conseil, ayant pour objet l’annulation de la directive sur les déchets de dioxyde de titane, qu’en l’espèce, même si la compétence du Conseil repose sur deux dispositions du traité, le recours à la double base juridique est exclu du fait que l’une des dispositions d’habilitation en cause prescrit l’application de la procédure de coopération alors que l’autre disposition prescrit le vote à l’unanimité au sein du Conseil après une simple consultation du Parlement européen.