Arrêt de la Cour de justice, CILFIT, affaire 283/81 (6 octobre 1982)

Text
Dans l'arrêt CILFIT, la Cour de justice établit des limites à l'obligation de renvoi préjudiciel qui, selon l'alinéa 3 de l'article 177 du Traité CEE (nouvel article 234 du Traité CE), incombe aux juridictions nationales de dernière instance. Celles-ci sont tenues de saisir la Cour lorsque, dans le cadre d'un litige, et indépendamment des considérations des parties, elles se posent une question d'interprétation du droit communautaire. C'est donc au juge national d'apprécier si la question est pertinente.

Quelle und Copyright

Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1982. [s.l.].

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