Acte unique européen (Luxembourg, 17 février et La Haye, 28 février 1986)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.06.1987, n° L 169. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Acte unique européen", p. 1.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.
Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…
-
Historische Ereignisse des europäischen Aufbauwerks (1945-2009): Einführung -
Forschungskorpus: The treaties of the European Union: texts, preparatory work and personal accounts -
European organisations: European Union -
Historische Ereignisse des europäischen Aufbauwerks (1945-2009): 1980-1986 Erweiterung nach Süden und Einheitliche Europäische Akte