Acte unique européen - Article concernant la coopération politique européenne (Luxembourg, 17 février et La Haye, 28 février 1986)
Text Les dispositions de l'Acte unique européen concernant la coopération politique européenne (CPE) définissent entre autres les tâches de la présidence et du secrétariat de la CPE ainsi que celles du comité politique.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.06.1987, n° L 169. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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