Act No 77-710 of 5 July 1977 authorising ratification of the Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, signed in Brussels on 10 July 1975
Text Act No 77-710 of 5 July 1977, promulgated by the French Government, authorising ratification of the Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, signed in Brussels on 10 July 1975.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal Officiel de la République Française, .
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