Quelle: Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement. [EN LIGNE]. [Berne]: Chancellerie fédérale - Confoederatio Helvetica, [09.07.2002]. RS 0.192.122.974. Disponible sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.192.122.974.fr.pdf.

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