Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (Paris, 2 septembre 1949)

Text
Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement de la République française.

Quelle und Copyright

Quelle: Council of Europe = Conseil de l'Europe = Europarat. Europäische Verträge = European treaties = Traités européens. Volume I (1-84, 1949-1974). Strasbourg: Council of Europe Publishing = Editions du Conseil de l'Europe = Europarat Verlag, 1998. 1161 p. ISBN 92-871-3367-0.

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