Quelle: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 20.12.2013, n° C 373, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:373:0001:0011:FR:PDF.

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