Accord entre les États membres de la CECA, la CECA et l'Autriche (22 juillet 1972)
Text Le 22 juillet 1972, les représentants des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et ceux de la République d'Autriche signent à Bruxelles un accord qui prévoit notamment une démobilisation tarifaire pour les produits relevant du charbon et de l'acier identique à celle prévue pour les produits industriels dans les traités d'adhésion du Danemark, de l'Irlande, de la Norvège et du Royaume-Uni aux Communautés européennes.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 19.12.1973, n° L 350. [s.l.].
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