Organe d'exécution

Organe d'exécution


La Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit (articles 211 du Traité CE et 124 du Traité CEEA).


Le Conseil peut soumettre l'exercice des compétences d’exécution à certaines modalités et se réserver, dans des cas spécifiques, de les exercer directement. Les modalités d'exécution doivent répondre aux principes et règles préalablement établis par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen (article 202 du Traité CE).


La délégation de pouvoirs du Conseil à la Commission est soumise à l'intervention de comités, composés de représentants des États membres et présidés par un représentant de la Commission.


La Décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle "décision comitologie" remplaçant la Décision 87/373/CEE) établit quatre modalités procédurales: la procédure consultative, la procédure de gestion, la procédure de réglementation et, en dernier lieu, la procédure de sauvegarde. La Décision définit aussi les critères (non contraignants) applicables au choix de la procédure.


L'étendue des compétences d'exécution est très vaste et comprend pratiquement tous les domaines de l'activité communautaire.


En vertu de l'article 274 du Traité CE (article 179.1 du Traité CEEA et cf. également article 78 quater du Traité CECA expiré le 23 juillet 2002), la Commission est chargée de l'exécution du budget sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions du règlement financier arrêté par le Conseil.


En tant qu'exécutif, la Commission gère aussi les fonds communautaires tels que:


- Le Fonds social européen (FSE)

- Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

- L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

- Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

- Le Fonds de cohésion

- Le Fonds européen de développement (FED).



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