Le pouvoir de décision

Le pouvoir de décision du Conseil de l'Union européenne


Les traités attribuent au Conseil un pouvoir général de décision.


Concrètement, le Conseil dispose d’un pouvoir législatif dans le domaine des politiques communautaires (premier pilier de l’Union européenne) dans lequel il peut, seul ou avec le Parlement européen, adopter des actes communautaires juridiquement contraignants (règlements, directives, décisions). Dans ce domaine, le Conseil adopte aussi d’autres actes qui ne sont pas contraignants et qui ne constituent donc pas des actes législatifs proprement dits (recommandations, avis, résolutions, déclarations, conclusions).


Depuis 1993, le Conseil dispose en outre d’un pouvoir de décision dans deux domaines relevant de la coopération intergouvernementale, instaurés par le traité sur l’Union européenne (deuxième et troisième piliers de l’Union européenne): la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI), réduite à la coopération policière et judiciaire en matière pénale par le traité d'Amsterdam de 1997.


Dès la mise en place des Communautés européennes, le Conseil dispose par ailleurs d’un pouvoir budgétaire. À l’instar de son pouvoir législatif, le Conseil est amené, au fil des réformes des traités constitutifs, à partager son pouvoir budgétaire avec le Parlement européen.


Enfin, le pouvoir qui revient au Conseil de conclure des accords internationaux s’encadre dans une mission plus large de conduite des relations extérieures des Communautés et de l’Union européenne.

Im PDF-Format einsehen