Le 20 septembre 1976, les représentants des États membres des Communautés européennes adoptent à Bruxelles l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.
Version consolidée de l'Acte portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié en dernier lieu par la Décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002. L'Acte du 20 septembre 1976 fixe à cinq ans la durée du mandat parlementaire européen (Article 5).