Arrêt de la Cour de justice, Grzelczyk, affaire C-184/99 (20 septembre 2001)

Légende: Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2001, dans l’affaire C-184/99, Grzelczyk, que les articles 6 et 8 du traité CE (devenus articles 12 et 17), relatifs à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité et à la citoyenneté de l’Union, s'opposent à ce que le bénéfice d'une prestation sociale d'un régime non contributif, telle que le minimum de moyens d'existence (minimex) prévu par la loi belge, soit subordonné, en ce qui concerne les ressortissants d'États membres autres que l'État membre d'accueil sur le territoire duquel lesdits ressortissants séjournent légalement, à la condition que ces derniers entrent dans le champ d'application du règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté alors même qu'aucune condition de cette nature ne s'applique aux ressortissants de l'État membre d'accueil.