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Results of appeals (2005)
Tous droits réservés

Results of appeals (2005)

Results of appeals from 1 January to 31 December 2005 (judgments and orders).
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SOURCE

Court of Justice of the European Communities. Annual Report 2005. Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, 2006. http://www.curia.europa.eu/en/instit/presentationfr/rapport/stat/st05cr.pdf.

COPYRIGHT

(c) Court of Justice of the European Union
Publié le 11/08/2011
Modifié le 11/08/2011

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