Résultat du vote de la 2747ème session du Conseil (24 juillet 2006)

Texte
Le 24 juillet 2004, le Conseil arrête sans débat à la majorité qualifiée une position commune sur un projet de directive relative aux services dans le marché intérieur. Les délégations belge et lituanienne s’abstiennent. Cette position commune est transmise au Parlement européen afin qu'il rende son avis en deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

Source et copyright

Source: Council of the European Union, Rue de la Loi, 175, B-1048 Brussels. http://ue.eu.int/cms3_fo/index.htm.

Copyright: Service photographique du Conseil de l'Union européenne (c) Communautés européennes

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu