En raison du fait que le Conseil a abandonné l'examen du projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct depuis six ans, le Parlement européen en 1969 menace le Conseil de former un recours en carence devant la Cour de justice sur base de l'ancien article 175 du traité CE.

Texte (Article, Traité,...)

Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.04.1969, n° C 41. [s.l.].

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