Résolution du Parlement européen, du 3 décembre 1998, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

Texte (Article, Traité,...)

Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.12.1998, n° C 398. [s.l.]. ISSN 0378-7052.

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