Le 6 avril 1995, le Parlement européen adopte une résolution relative aux effets de la convention d'application de l'accord de Schengen sur la politique d'asile et souligne que la libre circulation des personnes fait partie intégrante du marché intérieur et des objectifs de l'Union européenne.

Texte (Article, Traité,...)

Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.05.1995, n° C 109. [s.l.].

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