Adoptée à Bonn le 16 mai 1950 par la Haute Commission alliée, la loi n°27 relative à la réorganisation des industries charbonnières et sidérurgiques allemandes réglemente le système de propriété visant à interdire les concentrations économiques et les cartels industriels.

Texte (Article, Traité,...)

Journal Officiel de la Haute Commission Alliée en Allemagne. 20.05.1950, n° 20. Bonn-Petersberg: Haute Commission Alliée en Allemagne.

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